ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ”Inventeeth” (« Le FOURNISSEUR ») fournit aux chirurgiens-dentistes (« Le CLIENT ») qui lui en font la demande, via le site internet du FOURNISSEUR, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : ”Guides chirurgicaux implantaires” (« Les PRODUITS ») et les services suivants : ”Les prestations de planification implantaire et conseil, les prestations de modélisation dentaire et anatomique (waxup) et le SAV inclus dans les offres Inventeeth” (« Les SERVICES »)

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

En cas de Conditions de Vente Particulières

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

En cas de Conditions Générales de Vente différenciées

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Inscription - Site

2-1 . Création d'un compte

‍Chaque CLIENT doit créer un compte sur la plateforme numérique INVENTEETH accessible à l’adresse suivante : https://app.inventeeth.com/ (ci-après la « PLATEFORME ») pour effectuer sa première commande puis les suivantes. Un espace client lui sera alors automatiquement affecté.

Une aide ou formation à la création d’un compte et à l’utilisation de la PLATEFORME peut être fournie au CLIENT, par le service commercial. Pour cela, il peut joindre le service par mail à l’adresse contact@inventeeth.com, ou par téléphone au 0678604832.

2-2 . Conditions d'inscription

L’inscription sur la PLATEFORME à travers la création de compte est gratuite. Cela nécessite de saisir ses informations professionnelles dans un formulaire permettant d’identifier le CLIENT. Celui-ci s’engage en acceptant ces CGV à fournir des informations exactes à Inventeeth (identité, RPPS, adresse postale, mail…) sur sa personne, ou son entité, et qui ne peuvent porter en aucun cas atteinte à des tiers. Le CLIENT s’engage à mettre à jour ses données et ne pourra tenir pour responsable Inventeeth si l’inexactitude des données transmises entraîne un problème de prestation (adresse de livraison incorrecte, non-réception des notifications par mail ou SMS…). Par la même, en s’inscrivant le CLIENT certifie être chirurgien-dentiste.

2-3 . Connaissances des produits et prestations

‍Le CLIENT affirme avoir les moyens et compétences nécessaires, c’est-à-dire être diplômé de chirurgie dentaire pour accéder et naviguer sur la PLATEFORME. Tous les frais de télécommunication induits sont à la charge du CLIENT.

3-4 . Identifiant et mot de passe

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul compte pour son profil et à ne pas céder son accès à quiconque (assistantes, collaborateurs, confrères…), y compris, de manière occasionnelle.

Le CLIENT assure la confidentialité de ses identifiants et est le seul responsable de l’utilisation de ceux-ci. Toute connexion à un compte CLIENT sera présumée faite par ce dernier, Inventeeth ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte (validation des propositions de planification par un tiers notamment…).

Inventeeth s’engage à préserver la confidentialité des identifiants de ses clients.

Toute suspicion d’utilisation frauduleuse du compte du client doit être remontée au plus tôt à Inventeeth. Inventeeth a le droit de modifier si nécessaire les données d’un compte ou de supprimer un compte et s’engage le cas échéant à en avertir le CLIENT.

3-5 . Principe du passage de commande

Inventeeth présente ses offres aussi clairement que possible, et les informations obligatoires que doit recevoir le CLIENT en vertu du droit applicable.

Les photographies et images présentes sur le SITE sont à caractère contractuel ou des représentations schématiques, en cas de non-conformité avec le produit ou service reçu, tant que celui-ci correspond aux caractéristiques décrites sur le SITE ou la PLATEFORME, la responsabilité de Inventeeth ne pourra être engagée.

En cas de doute, le CLIENT est invité à contacter Inventeeth pour poser ses questions au 0678604832 ou à contact@inventeeth.com.

Toute commande s’effectue sur la PLATEFORME. Le CLIENT doit avoir un compte et donc être identifié pour pouvoir accéder à l’interface de commande.

Pour qu’une commande soit finalisée et traitée, toutes ces étapes doivent nécessairement être réalisées, et le paiement effectué.

Le client doit nécessairement accepter les CGV. Il est invité à les lire attentivement, les télécharger et les imprimer.

Après le paiement, une facture est éditée et mise à disposition du CLIENT dans son espace personnel sur la PLATEFORME.

Inventeeth se réserve le droit d’annuler une commande dans les 7 (sept) jours suivant le paiement si les éléments renseignés ou fichiers fournis par le client ne permettent pas à Inventeeth de réaliser le produit commandé. Dans ce cas, Inventeeth s’engage à rembourser intégralement le client dans un délai de 30 (trente) jours après le paiement de la commande.

Si toutefois le CLIENT rencontre une difficulté au cours de l’une de ces étapes, il est invité à prendre contact avec Inventeeth au 0678604832 ou à contact@inventeeth.com.

Le détail du passage de commande est précisé dans la suite de ces CGV.

ARCTICLE 3 - Aspects réglementaires, législatifs et normatifs

3-1 . Droit applicable et juridiction compétente

‍

Les CGV sont soumises au droit français, au titre notamment du code du commerce et du code de la santé publique. En cas de litige, une solution à l’amiable entre les deux PARTIES sera privilégiée.

Le droit européen s’applique également à nos produits et donc à ces CGV, dans le cadre du MDR 2017/745, règlement européen relatif aux dispositifs médicaux.

3-2 . Garantie de conformité

Inventeeth garantit que tous ses PRODUITS, vendus, fabriqués et distribués sont techniquement et biologiquement conformes aux normes et réglementations en vigueur et obtenus via l’utilisation de processus spécifiques. La société est en cours de certification ISO 13485, pour l’ensemble de ses produits fabriqués et processus. Concernant ses produits distribués, Inventeeth s’assure de la conformité aux normes applicables et au règlement européen avant la mise en vente, et tout au long de la vie du produit sur le marché.

Toute revente partielle ou totale des PRODUITS ou SERVICES fournis est interdite.

3-3 . Garanties de réclamations

‍

Dès lors qu’un problème survient avec un ou des PRODUITS achetés sur la PLATEFORME, le CLIENT est tenu de contacter Inventeeth au 0678604832 ou à contact@inventeeth.com.

En effet, tous les PRODUITS proposés sur le SITE profitent des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles1641 à 1648 du Code civil.

Dans ce cadre, Inventeeth est tenu de livrer un PRODUIT conforme à sa description sur la PLATEFORME et compatible avec l’usage attendu d’un tel PRODUIT. Inventeeth est donc susceptible de répondre des défauts de conformité du PRODUIT. Dans cette hypothèse, Inventeeth s’engage à rembourser en avoir ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes, uniquement à la suite d’une évaluation poussée par son service qualité. À la suite de cette évaluation, et selon décisions du service commercial, l’échange ou le remboursement sera effectué par le service commercial. Le CLIENT est ainsi invité à contacter Inventeeth via les moyens précédemment évoqués pour procéder à un échange du PRODUIT dans la mesure ou les délais sont compatibles avec la date d’utilisation ou, à défaut, à un remboursement en avoir dans les 30 (trente) jours.

De même, toute réclamation concernant un PRODUIT ou un SERVICE doit être adressée à Inventeeth avant la date de l’opération dans le cas d’un guide chirurgical implantaire. Tout retour ou remboursement (avoir) devra faire l’objet d’un accord entre les deux PARTIES et à la suite de l’évaluation du service qualité de Inventeeth. Tout éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS n’oblige pas Inventeeth à procéder à un remboursement.

Le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…) et nettoyés. Tout produit retourné souillé, sera éliminé et la réclamation sera nulle et non avenue. Les frais de retour sont assurés par Inventeeth. Des documents peuvent être demandés au CLIENT, parle service qualité dans le cadre de son évaluation de la non-conformité. Si le CLIENT ne peut fournir les documents nécessaires (cone beam post-opératoire, photos post- opératoires, radio rétro alvéolaires post-opératoire…) la réclamation pourra être classée sans suite.

3-4 . Propriété intellectuelle

Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur des PRODUITS et documents transmis par Inventeeth au CLIENT, sont la propriété exclusive de Inventeeth. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et de tous signes, logos et autres marques distinctives susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de Inventeeth.

3-4-1. Logiciel

Le LOGICIEL ainsi que tous les éléments qui le composent (y compris, mais sans s'y limiter, le code source, le code objet, la documentation, les graphiques, les images, les vidéos, les textes et tout autre contenu) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur. Inventeeth ou ses concédants détiennent tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL.

Sauf autorisation expresse, le CLIENT s'interdit de copier, de modifier, de distribuer, de revendre, de décompiler, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source du LOGICIEL. Le CLIENT ne peut pas non plus retirer ou modifier les mentions de droits d'auteur, de marques ou autres notices de propriété intellectuelle apposées sur le LOGICIEL.

‍

3-5 . Traitement des données à caractère personnel

Inventeeth collecte sur la PLATEFORME des données à caractère personnel concernant chaque CLIENT, aux fins de :

· Traiter et analyser les commandes passées sur la PLATEFORME et gérer le compte du CLIENT, sur le fondement de l’exécution du contrat la liant au CLIENT,

· Lutter contre la fraude à la carte bancaire, sur le fondement du respect par Inventeeth de ses obligations légales et, si le CLIENT a choisi cette option,

· Lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sur le fondement de son consentement, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Inventeeth.

Les données relatives au compte du CLIENT sont conservées pour une durée indéterminée. Elles sont accessibles, modifiables et supprimables par le CLIENT lui-même directement depuis son compte.

Le CLIENT est responsable des données qu’il communique à Inventeeth sur le patient (fichiers envoyés, …) et relatives à l’intervention en bouche (état de la bouche, dents concernées…). À ce titre, il est responsable de l’anonymisation des données qu’il communique et les obligations légales de conservation des données médicales sont à sa charge.

Les données relatives à l’opération et fichiers relatifs aux patients sont conservées pour une durée indéterminée, au moins égale à 10 (dix) ans. Inventeeth peut les utiliser pour réaliser des études dans une logique commerciale mais s’engage dans tous les cas à ce que le traitement qui en est fait soit anonymisé.

Inventeeth ne communique les données du CLIENT qu’aux destinataires habilités suivants: les services internes de Inventeeth, les services de livraison des PRODUITS (Nom du praticien, adresse du cabinet, …) et les prestataires de traitement des formulaires de commande, et cela uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Inventeeth accorde la plus haute importance à la sécurité des données du CLIENT et met, à ce titre, en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans toute la mesure du possible l’altération, la perte ou l’accès non autorisé aux données.

Le CLIENT a le droit d’être informé des données collectées et des traitements mis en œuvre, d’accéder aux données le concernant ou de demander leur effacement. Il dispose également d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il a parfois la possibilité de s’opposer au traitement de ses données par Inventeeth; lorsqu’elle n’y est pas légalement tenue. Inventeeth mettra alors un terme au traitement de ses données, sauf motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement. Le CLIENT dispose également du droit de faire parvenir à Inventeeth des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Pour exercer ses droits, le CLIENT peut adresser une demande à Inventeeth, accompagnée de la copie d’un justificatif de son identité :

· Par mail à : contact@inventeeth.com

‍· Par courrier à : Inventeeth, 13 ter Rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux

Par ailleurs, le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Enfin, le CLIENT dispose du droit de demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment :

· En cliquant sur le lien prévu à cet effet, inséré en pied de page des courriers électroniques qui lui sont adressés ou

· En adressant une demande à cet effet à : contact@inventeeth.com.

Inventeeth met à disposition pour le paiement par carte bancaire une solution de e- transaction. Vos données bancaires ne sont donc connues que par les banques et les données traitées dans un environnement sécurisé.

Inventeeth s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le CLIENT.

ARCTICLE 4. Tarifs et modalités de paiement et de remboursement

‍A défaut de convention prise entre les PARTIES, tous les prix en vigueur des produits et services proposés par Inventeeth sont affichés sur le SITE, la PLATEFORME, le catalogue, rappelés au moment de la commande et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date de la commande, sauf en cas d’erreur exceptionnelle ; il correspond donc aussi à celui indiqué sur le SITE et sur le catalogue.

Les prix pour l’expédition et la réception des produits sont indiqués sur la PLATEFORME en euros toutes taxes comprises. La TVA, lorsqu’elle est applicable, est incluse dans les prix des PRODUITS au taux en vigueur à la date de la commande.

Inventeeth se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les prix proposés, en fonction notamment de l’évolution des charges internes de Inventeeth et des contraintes réglementaires en vigueur (TVA par exemple). Toutefois, ces modifications n’impacteront pas les commandes en cours. Sauf accord contraire entre les PARTIES, le paiement est à effectuer en ligne après complétion du cas et vaut pour validation de la commande et traitement de celle-ci par Inventeeth.

Le CLIENT pourra régler sa commande sur l’interface par carte bancaire via la plateforme Stripe. Les transactions bancaires sont sécurisées par la solution Stripe qui intègre les dispositifs d’authentification forte, cryptage des données selon le protocole SSL, HSTS et cryptage AES-256. Les données saisies relatives à ce moyen de paiement se font donc sur Stripe indépendamment de Inventeeth qui ne les enregistre pas.

En cas de refus de paiement, la commande ne sera pas validée et Inventeeth n’est donc pas tenu de l’exécuter. Le CLIENT souhaitant poursuivre malgré le refus de paiement est invité à contacter Inventeeth au 0678604832 ou à contact@inventeeth.com. Si après paiement le client décide d’annuler sa commande, il devra le faire en contactant Inventeeth au 0678604832 ou à contact@inventeeth.com.

La facture électronique sera mise à disposition dans l’espace client et consultable à tout moment par le CLIENT.

La politique de remboursement de Inventeeth, en cas d’annulation de commande notamment, est détaillée selon les produits dans la suite de ces CGV.

Un remboursement peut également être demandé par le CLIENT en cas de non-conformité, comme décrit dans les garanties de conformité, décrites par produits dans les parties dédiées. Le remboursement peut alors être complet, partiel ou nul selon l’analyse réalisée par le service qualité. La valeur de ce remboursement sera évaluée par le service qualité et le service commercial aux regards de la non-conformité et de sa cause.

Tous les remboursements auront lieu en avoir et ne pourront donner lieu à un remboursement par virement bancaire.

En cas de PRODUITS indisponibles ou d’impossibilité de réaliser le PRODUIT ou la prestation commandée, Inventeeth s’engage à faire un retour au CLIENT par mail ou téléphone sous 7 (sept) jours après avoir obtenu toutes les informations liées à la commande. Si un accord entre les PARTIES n’est pas trouvé, Inventeeth s’engage à rembourser dans les 30 (trente) jours le CLIENT.

ARCTICLE 5 . Fabricant

Inventeeth assure principalement des fonctions de la conception à la fabrication de DMSM qui lui sont confiés, en accord avec le règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, lui conférant à ce titre le statut de fabricant. Dans les paragraphes suivants seront décrites les différentes conditions applicables aux produits vendus par Inventeeth sous le statut de fabricant.

5-1 . Guide chirurgical implantaire

Le guide chirurgical implantaire, à destination des chirurgiens-dentistes, et est un dispositif médical sur mesure de classe I, fabriqué par Inventeeth. Inventeeth recommande au praticien de lire attentivement la notice d’instruction.

5-1-1 . Logistique

L’ensemble des activités de transport de Inventeeth est sous-traité à un service externe de logistique.

Dans le cas où le CLIENT est localisé à Paris Intra-Muros (75) et sélectionne un guide chirurgical implantaire. Alors le CLIENT peut demander à Inventeeth la récupération des empreintes (et/ou tous autres éléments nécessaires à la planification). Un coursier sera alors programmé en fonction du jour de passage renseigné par le CLIENT, à condition que cette date ne soit ni un jour férié, ni un week-end, ni le jour même (ni le lendemain dans le cas d’une commande passée après la fermeture journalière ou occasionnelle de Inventeeth). À la suite de la programmation du coursier par Inventeeth, le CLIENT reçoit par mail un bon de ramassage qui doit être imprimé et collé sur le carton de transport par le CLIENT, pour permettre au coursier service externe de logistique d’effectuer la récupération dans les meilleures conditions.

Les frais de récupération s’élèvent à 12€ (douze euros).

Dans le cas où le CLIENT n’est pas localisé à Paris Intra-Muros et sélectionne un guide chirurgical implantaire. Le CLIENT ne peut pas demander à Inventeeth la récupération des empreintes (et/ou tous autres éléments nécessaires à la planification). Le CLIENT devra alors faire parvenir ces éléments par ses propres moyens à l’adresse suivante : Inventeeth, 12 rue chabanais, 75002, Paris.

Le délai de livraison du guide chirurgical implantaire est de 6 (six) jours ouvrés au total dans le cas d’une offre 2 (planification effectuée par Inventeeth pour le compte du CLIENT). Entre la date de passage de commande (paiement sur la PLATEFORME) et l’envoi au CLIENT de sa planification, un délai de 3 (trois) jours ouvrés s’applique. À partir de la validation de la planification par le CLIENT sur la PLATEFORME, Inventeeth à 3 (trois) jours ouvrés pour procéder à la livraison au cabinet.

Dans le cas d’une offre 1 (planification effectuée par le CLIENT) la livraison à lieu en trois (trois) jours ouvrés après réception de l’ensemble des fichiers conformes.

Les délais peuvent être rallongés dans certains cas :

· Demande de prestations de modélisation dentaire et anatomique (WAXUP) : Si le CLIENT effectue une demande de WAXUP. Inventeeth s’engage à traiter la conception du WAXUP dans un délai de 1 (un) jour ouvré après réception de l’ensemble des fichiers conformes. Ce délai intervient en amont du délai de livraison du guide chirurgical implantaire et n’est donc pas inclus dans celui-ci.

· Fichiers non conformes : le délai de 3 (trois) jours ouvrés pour la réception de la planification par le CLIENT ne commencera qu’à partir de la réception de fichiers conformes par Inventeeth.

· Nouvelles douilles à ajouter au stock Inventeeth : si le CLIENT demande lors de sa commande, la planification d’implants pour lesquelles les douilles ne sont pas déjà dans les stocks de Inventeeth, les délais proposés par Inventeeth seront rallongés du temps nécessaire à la livraison desdites douilles par le fournisseur. Les nouveaux délais seront communiqués au CLIENT par le service client dans la limite des informations fournies à Inventeeth par le fournisseur.

· Tous autres événements, indépendants ou non de Inventeeth (ex : rupture de stock de matières premières, incident au sein des entrepôts du sous-traitant logistique…) pouvant impacter la qualité des produits (le praticien sera averti dans les 48h de tous soucis de ce type).

Les frais de livraison s’élèvent à 5,00€ (cinq euros).

En cas de PRODUITS manquants ou détériorés à la livraison, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le bordereau transport à réception des PRODUITS et les confirmer par LRAR dans 3 (trois) jours conformément à l’article L133-3 du Code du commerce.

5-1-2 . Guide chirurgicale – Offre 1 (Le CLIENT effectue sa planification sur la PLATEFORME)

5-1-2-1 . Commande

Toute commande s’effectue sur la PLATEFORME. Le CLIENT doit avoir un compte et être identifié pour pouvoir accéder à l’interface de commande.

Pour passer commande, le CLIENT doit nécessairement :

· Sélectionner “Nouvelle commande”,

· Sélectionner l’offre 1 « J’effectue la planification »,

· Renseigner l’identifiant du patient, la date d’opération et le plan de traitement

· Charger les fichiers nécessaires sur la plateforme, ou commander un coursier.

· Effectuer et valider la planification,

· Valider les CGV,

· Renseigner ses informations de paiement et livraisons puis payer.

Pour qu’une commande soit finalisée et traitée, toutes ces étapes doivent nécessairement être réalisées.

Le client doit nécessairement accepter les CGV. Il est invité à les lire attentivement, les télécharger et les imprimer.

Après le paiement, une facture est éditée et mise à disposition du CLIENT dans son espace personnel sur la PLATEFORME.

5-1-2-2 . Garanties et limitation des responsabilités

Le CLIENT ayant commandé un guide chirurgical implantaire avec une offre 1, comprenant la planification, certifie en signant les présentes CGV avoir les compétences et qualifications nécessaires pour effectuer la planification et réaliser l’opération chirurgicale, c’est-à-dire être titulaire d’un diplôme de chirurgie dentaire.

La qualité du PRODUIT est conditionnée par la qualité des éléments fournis par le CLIENT, c’est-à-dire le Cone-Beam et les empreintes, qu’elles soient physiques ou numériques. Dans le cas où ces éléments ne seraient pas conformes, Inventeeth décline toute responsabilité concernant les délais de livraison du PRODUIT ou la difficulté à insérer le PRODUIT en bouche. Le CLIENT a la possibilité d’accéder à la charte qualité produit de Inventeeth ou de demander son envoi par mail.

Une foi la planification effectuée par le CLIENT, il assume l’entière responsabilité pour la conception et l’application du guide chirurgical implantaire.

Inventeeth ne saurait être tenu responsable pour toute erreur liée à la planification et à l’utilisation du guide chirurgical implantaire ou autres outils ou dispositifs pendant l’opération.

Inventeeth ne pourra pas non plus être tenu responsable en cas de déviation, à la suite des différentes séquences de forage, si le guide chirurgical implantaire a été, à la demande du CLIENT, réalisé avec des douilles de chirurgie pilote. En effet le risque de déviation est inhérent à la chirurgie pilote, et une différence, légère, peut être observée.

De plus si le CLIENT commande un guide implantaire pour chirurgie pilote, celui-ci lui sera fourni avec des douilles de chirurgie pilote, compatible uniquement avec les forêts de 2mm de diamètre. Si le CLIENT souhaite réaliser la chirurgie pilote avec d’autres forets (autres diamètres, ...) Inventeeth ne pourra être tenu responsable d’aucun problème per-opératoire ou post-opératoire.

Inventeeth décline également toute responsabilité dans les cas suivants :

· Non-respect des présentes CGV imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.),

· Non-respect des normes, réglementations et processus en vigueur relatifs à l’exploitation des PRODUITS non imputable à Inventeeth,

· Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française,

· Cause étrangère non imputable à Inventeeth,

· Impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation,

· En cas d’attaques virales,

· En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME,

· Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Il est par ailleurs précisé que Inventeeth ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la PLATEFORME. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu ou produits vendus.

Par ailleurs, toutes données, informations, fichiers communiqués par le CLIENT ou pour son compte (marques d’implants posés, fichiers transférés, instructions de planification, données à caractère personnel…) demeurent l’entière et exclusive propriété du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exactitude, de la pertinence des données qu’il transmet dans le cadre de la commande. Par conséquent, Inventeeth ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi du fait des données.

La garantie produit d’un guide chirurgical implantaire est de 1 mois à partir de la réception du produit.

5.1.3 Guide chirurgicale – Offre 2 (Inventeeth effectue la planification pour le CLIENT)

5-1-3-1 . Commande

Toute commande s’effectue sur la PLATEFORME. Le CLIENT doit avoir un compte et être identifié pour pouvoir accéder à l’interface de commande.

Pour passer commande, le CLIENT doit nécessairement :

· Sélectionner “Nouvelle commande”,

· Sélectionner l’offre 2 « Je délègue la planification à Inventeeth »,

· Renseigner l’identifiant du patient, la date d’opération et le plan de traitement

· Charger les fichiers nécessaires sur la plateforme, ou commander un coursier.

Une fois la planification effectuée par Inventeeth, le CLIENT doit nécessairement :

· Modifier et/ou valider la planification,

· Valider les CGV,

· Renseigner ses informations de paiement et livraisons puis payer.

Pour qu’une commande soit finalisée et traitée, toutes ces étapes doivent nécessairement être réalisées.

Le client doit nécessairement accepter les CGV. Il est invité à les lire attentivement, les télécharger et les imprimer.

Après le paiement, une facture est éditée et mise à disposition du CLIENT dans son espace personnel sur la PLATEFORME.

5-1-3-2 . Garanties et limitation des responsabilités

Le CLIENT ayant commandé un guide chirurgical implantaire avec une offre 2, comprenant la planification, certifie en signant les présentes CGV avoir les compétences et qualifications nécessaires pour valider ou refuser la proposition de planification et réaliser l’opération chirurgicale, c’est-à-dire être titulaire d’un diplôme de chirurgie dentaire.

Le CLIENT s’engage à fournir à Inventeeth toutes les informations permettant de réaliser la proposition de planification.

Il reçoit une proposition de planification réalisée par Inventeeth à partir des informations et consignes fournies par lui-même lors du passage de commande.

La qualité du PRODUIT est conditionnée par la qualité des éléments fournis par le CLIENT, c’est-à-dire le Cone-Beam et les empreintes, qu’elles soient physiques ou numériques. Dans le cas où ces éléments ne seraient pas conformes, Inventeeth décline toute responsabilité concernant les délais de livraison du PRODUIT ou la difficulté à insérer le PRODUIT en bouche. Le CLIENT a la possibilité d’accéder à la charte qualité produit de Inventeeth ou de demander son envoi par mail.

Le CLIENT a la possibilité de modifier la planification à sa guise directement sur la PLATEFORME au travers du LOGICIEL. Une fois la planification modifiée et/ou validée, Inventeeth ne fera aucune modification et la production sera alors lancée.

Le CLIENT assume donc en acceptant la proposition de planification l’entière responsabilité pour la conception et l’application du guide chirurgical implantaire.

Inventeeth ne saurait être tenu responsable pour toute erreur liée à la planification et à l’utilisation du guide chirurgical implantaire ou autres outils ou dispositifs pendant l’opération.

Inventeeth ne pourra pas non plus être tenu responsable en cas de déviation, à la suite des différentes séquences de forage, si le guide chirurgical implantaire a été, à la demande du CLIENT, réalisé avec des douilles de chirurgie pilote. En effet le risque de déviation est inhérent à la chirurgie pilote, et une différence, légère, peut être observée.

De plus si le CLIENT commande un guide implantaire pour chirurgie pilote, celui-ci lui sera fourni avec des douilles de chirurgie pilote, compatible uniquement avec les forêts de 2mm de diamètre. Si le CLIENT souhaite réaliser la chirurgie pilote avec d’autres forets (autres diamètres, ...) Inventeeth ne pourra être tenu responsable d’aucun problème per-opératoire ou post-opératoire.

Lors de la réalisation d’un complet muqueux, les planificateurs Inventeeth proposent toujours le positionnement de clavettes pour une bonne stabilisation du guide chirurgicale implantaire. Le CLIENT peut refuser ses clavettes, Inventeeth ne pourra être tenu responsable de tous soucis peropératoire (notamment stabilité du guide chirurgical implantaire) et postopératoire dans le cas d’un refus.

Inventeeth décline également toute responsabilité dans les cas suivants :

· Non-respect des présentes CGV imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.),

· Non-respect des normes, réglementations et processus en vigueur relatifs à l’exploitation des PRODUITS non imputable à Inventeeth,

· Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française,

· Cause étrangère non imputable à Inventeeth,

· Impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation,

· En cas d’attaques virales,

· En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME,

· Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Il est par ailleurs précisé que Inventeeth ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la PLATEFORME. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu ou produits vendus.

Par ailleurs, toutes données, informations, fichiers communiqués par le CLIENT ou pour son compte (marques d’implants posés, fichiers transférés, instructions de planification, données à caractère personnel…) demeurent l’entière et exclusive propriété du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exactitude, de la pertinence des données qu’il transmet dans le cadre de la commande. Par conséquent, Inventeeth ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi du fait des données.

La garantie produit d’un guide chirurgical implantaire est de 1 mois à partir de la réception du produit.

ARCTICLE 7 . Prestation de service

‍

Inventeeth présente son offre de prestation de service aussi clairement que possible, et les informations obligatoires que doit recevoir le CLIENT en vertu du droit applicable.

En cas de doute, le CLIENT est invité à contacter Inventeeth pour poser ses questions au 0678604832 ou à contact@inventeeth.com.

Les conditions des prestations suivantes sont déjà décrites dans la partie dédiée aux produits qui leur sont associés :

· Les prestations de planification implantaire et conseil,

· Les prestations de modélisation dentaire et anatomique (waxup)

· SAV inclus dans les offres Inventeeth

Inventeeth propose aussi une prestation de formation gratuite :

· La formation à l’utilisation de notre plateforme numérique est offerte, et incluse dans le process d’on boarding de Inventeeth. Lors de sa première prise de contact avec Inventeeth, le CLIENT est invité à suivre cette formation avec le service commercial. Le client peut prendre rendez-vous à l’heure souhaitée, pour une durée maximale de 45 minutes, durant laquelle Inventeeth lui explique le fonctionnement de la PLATEFORME, l’aide à créer son compte et à créer son premier cas test. Cette formation est gratuite et non obligatoire.

‍